CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Le présent contrat de licence utilisateur final pour le logiciel DraftSight®, ainsi que pour les programmes et les compléments associés, y compris ceux faisant partie des offres supplémentaires DraftSight référencées ci-après (les « Offres supplémentaires ») et des offres de services DraftSight, (le « Contrat ») est conclu entre Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, 175 Wyman Street, Waltham, Massachusetts, Etats-Unis (« DS SolidWorks ») et vous (le « Licencié »).

Qu'il soit fourni ou non dans le cadre d'une Offre supplémentaire, DraftSight est concédé sous licence gratuitement aux utilisateurs finaux en vertu des conditions générales du présent Contrat, bien que son activation soit requise. Les utilisateurs finaux peuvent toutefois payer des frais pour les programmes et les compléments associés à DraftSight, pour les offres de services DraftSight et pour les Offres supplémentaires. Les conditions de la licence concernant les éléments sous licence inclus dans les Offres supplémentaires et périodiquement mis à disposition de quelque autre manière par DS SolidWorks sont énoncées ci-après. Selon la méthode utilisée par le Licencié pour acquérir lesdits programmes et compléments associés à DraftSight, lesdites Offres supplémentaires et lesdites offres de services DraftSight sous licence séparée, d'autres conditions générales stipulées séparément peuvent s'appliquer.

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT : les conditions générales énoncées dans les présentes constituent le contrat de licence conclu entre DS SolidWorks et le Licencié relatif à DraftSight et aux programmes et compléments associés, tels que la licence réseau, le complément Toolbox, les outils et les interfaces de programmation d'applications (API), distribués avec le présent Contrat ou autrement régis par le présent Contrat (le ou les « Programmes sous Licence »), ainsi qu'aux offres de services DraftSight. Le Licencié doit lire attentivement les présentes conditions générales AVANT de télécharger et d'installer le(s) Programme(s) sous Licence.

1. LICENCE

Aux termes des présentes, DS SolidWorks concède au Licencié un droit non transférable et non exclusif, d'utilisation du(des) Programme(s) sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat. Le ou les Programmes sous Licence ne peuvent être installés, exécutés et utilisés par les Utilisateurs que sur du matériel informatique appartenant au Licencié (« Machines »), et ne peuvent être installés, exécutés ou utilisés par d'autres moyens, y compris, sans que cela soit limitatif, via un réseau sauf si une licence réseau a été concédée au Licencié en vertu des conditions générales du présent Contrat. Le terme « Utilisateurs » désigne le Licencié ainsi que ses salariés, étudiants, consultants et sous-traitants qui utilisent le ou les Programme(s) sous Licence sur des Machines. Le Licencié peut effectuer le nombre nécessaire de copies du ou des Programmes sous Licence concernés à des fins d'installation, et réaliser une copie de chaque Programme sous Licence à des fins de sauvegarde, dans la limite de l'utilisation autorisée en vertu du présent Contrat. A l'exclusion des droits expressément concédés en vertu du présent Contrat, aucun autre droit, y compris le droit d'utilisation, de reproduction ou de diffusion, n'est concédé au Licencié. Le Licencié n'est pas autorisé à modifier ou créer des travaux dérivés du ou des Programme(s) sous Licence, ni à réaliser des compilations ou des travaux collectifs comprenant le ou les Programme(s) sous Licence. Sauf dans la mesure permise par la loi, le Licencié s'interdira d'analyser tout ou partie du ou des Programme(s) sous Licence aux fins de concurrencer DS SolidWorks ou ses filiales, d'étudier à rebours, de décompiler, de désassembler, ou de traduire de quelque manière que ce soit tout ou partie du ou des Programme(s) sous Licence. Si le Licencié souhaite garantir ou maintenir l'interopérabilité du ou des Programmes sous Licence avec d'autres logiciels ou équipements informatiques, dans la limite de l'utilisation autorisée par le présent Contrat et dans les conditions prévues par la loi, il devra demander à DS SolidWorks une licence afin d'utiliser des interfaces standard pour un usage exclusivement interne et pour les seuls besoins d'une telle interopérabilité. DS SolidWorks accordera au Licencié une licence d'utilisation des interfaces standard à ses prix et conditions contractuelles en vigueur ou, si lesdites interfaces standard ne sont pas disponibles, DS SolidWorks pourra lui fournir, contre rémunération, les informations nécessaires à la réalisation d'une telle interopérabilité.

2. OFFRES ET CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

A. Contenu de l'offre Prosumer Service pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Prosumer Service pour DraftSight, qui consiste en des services de support visant à répondre aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight, conformément aux conditions décrites à l'adresse www.3ds.com/terms/support-policies. Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne sera plus habilité à bénéficier des services de support. Toutefois, il pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, si disponible.

B. Contenu de l'offre Enterprise Pack pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Enterprise Pack pour DraftSight, qui consiste en :

a) Des services de support visant à répondre aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight, conformément aux conditions décrites à l'adresse www.3ds.com/terms/support-policies, étant entendu qu'un maximum de dix (10) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) dans chaque zone géographique importante (à savoir, les Amériques, le Japon, l'Asie-Pacifique et l'Europe/le Moyen-Orient/l'Afrique) pourra contacter DS pour le support.

Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne sera plus habilité à bénéficier des services de support. Toutefois, il pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, si disponible.

b) La concession des droits suivants dans les conditions suivantes :

§ Un droit d'utilisation du Serveur de licences (« LS ») fourni dans l'offre Enterprise Pack pour DraftSight : i) exclusivement pour fournir l'infrastructure de gestion de la licence réseau du logiciel DraftSight pendant la durée du présent Contrat, et ii) exclusivement pour utiliser les bibliothèques d'API énoncées ci-après dans la présente Section 2 B b).

§ Un droit d'administration des utilisateurs DraftSight avec le LS pour le nombre d'utilisateurs simultanés pour lequel le Licencié est habilité.

§ Le logiciel DraftSight peut être activé à l'aide du LS, au lieu d'une adresse e-mail dans chaque copie de DraftSight. Le LS permettra une utilisation simultanée par les utilisateurs du Licencié pour le nombre maximal d'utilisateurs simultanés autorisé dans l'offre Enterprise Pack pour DraftSight.

§ Les licences DraftSight activées à l'aide du LS doivent être utilisées exclusivement dans la zone géographique importante pour laquelle elles ont été acquises (par zone géographique importante, on entend les Amériques, le Japon, l'Asie-Pacifique et l'Europe/le Moyen-Orient/l'Afrique) et pour laquelle les frais spécifiques correspondants ont été payés par le Licencié. DS SolidWorks reconnaît que certains utilisateurs du Licencié pourront avoir téléchargé une licence gratuite de DraftSight pendant la durée du présent Contrat. Toutefois, le Licencié déclare par les présentes que les utilisateurs des licences gratuites de DraftSight ne bénéficieront pas des services de support définis dans la Section 2 B a) ci-avant. Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, la licence du logiciel DraftSight doit être réinstallée et activée à l'aide de la procédure par e-mail en vigueur (activation depuis une machine), disponible avec l'installation autonome de DraftSight, dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration.

§ Une licence pour les bibliothèques d'API (« API »), l'outil Draw Compare, les modules complémentaires Toolbox et Design Library pour DraftSight et les autres outils complémentaires pour DraftSight périodiquement mis à disposition par DS SolidWorks (collectivement les « Compléments »), à utiliser avec les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat. Le Licencié peut avoir à demander périodiquement une nouvelle clé de licence LS pour continuer à utiliser l'API et les Compléments, y compris en cas de non-renouvellement de l'offre Enterprise pour DraftSight. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée par la clé de licence LS.

§ Le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles dans l'offre Enterprise Pack pour DraftSight pendant la durée de l'habilitation.

C. Contenu de l'offre Professional Pack pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Professional Pack pour DraftSight, qui consiste en :

§ Une licence pour les bibliothèques d'API (« API »), l'outil Draw Compare, les modules complémentaires Toolbox et Design Library pour DraftSight et les autres outils complémentaires pour DraftSight périodiquement mis à disposition par DS SolidWorks (collectivement les « Compléments »), à utiliser avec les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée à l'aide du processus d'activation.

§ Le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles dans l'offre Professional Pack pour DraftSight.

§ Le droit d'activer le logiciel DraftSight à l'aide du processus d'activation en ligne fourni dans l'offre Professional Pack pour DraftSight pendant la durée de l'habilitation.

§ L'utilisation dudit produit est limitée à un ordinateur à la fois.

D. Contenu de l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight.Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight conformément aux conditions définies dans la Section 2 B ci-avant, pour le nombre maximal d'utilisateurs simultanés défini dans l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight. Les conditions suivantes s'appliqueront à l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight :

§ L'utilisation de ladite offre Enterprise Education Pack pour DraftSight sera exclusivement limitée à des fins d'enseignement, de formation et/ou de recherche, et exclura les étudiants et les chercheurs souhaitant l'utiliser directement ou indirectement à des fins industrielles, commerciales et professionnelles.

§ Un maximum de deux (2) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans le cadre du Classroom Pack de l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) pourra contacter DS SolidWorks pour le support.

§ Un maximum de huit (8) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans le cadre du Campus Pack de l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) pourra contacter DS SolidWorks pour le support.

3. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat entrera en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions générales par le Licencié, l'acceptation étant indiquée par le biais d'une interface utilisateur présentant ce Contrat, en téléchargeant et/ou en installant et/ou en utilisant le(s) Programme(s) sous Licence, et/ou dès lors que le Licencié accepte un autre contrat incorporant par référence le présent Contrat. DS SolidWorks pourra résilier le présent Contrat à tout moment en cas de violation de ses dispositions, en adressant une notification au Licencié. Une activation périodique pourra être requise par le Licencié afin de continuer à utiliser le(s) Programme(s) sous Licence. L'utilisation du ou des Programme(s) sous Licence pourra être interrompue jusqu'à l'accomplissement des étapes d'activation nécessaires par le Licencié. En cas de résiliation, le Licencié s'engage à désinstaller et à effacer immédiatement toutes les copies du ou des Programme(s) sous Licence et à cesser leur utilisation. Les sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9 perdureront après la résiliation du présent Contrat.

4. PROTECTION ET NON-DIVULGATION

Le(s) Programme(s) sous Licence, y compris les copies réalisées par le Licencié ou pour son compte, en tout ou partie, constituent la propriété exclusive de DS SolidWorks et/ou de son ou ses concédant(s) de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle des Programme(s) sous Licence appartiennent exclusivement à DS SolidWorks ou son/ses concédant(s) de licence. DS SolidWorks et/ou ses concédants de licence conservent la propriété de l'intégralité des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du ou des Programme(s) sous Licence ainsi que des modifications, des améliorations ou autres travaux dérivés du ou des Programme(s) sous Licence.

Le Licencié s'engage à conserver et à reproduire toute mention de droits d'auteur, de brevets et de marques commerciales apparaissant sur le ou les Programme(s) sous Licence, sur toutes les copies réalisées, totales ou partielles. Le Licencié s'engage à conserver un relevé complet, fidèle et exact de toutes les copies du ou des Programme(s) sous Licence et à le tenir à la disposition de DS SolidWorks pour audit.

Le Licencié reconnaît que les méthodologies, techniques, expressions, idées et concepts contenus ou exprimés dans le(s) Programme(s) sous Licence sont des informations exclusives et peuvent constituer des secrets commerciaux de DS SolidWorks ou de son/ses concédant(s) de licence.

5. RESPONSABILITES DU LICENCIE

Le Licencié est seul responsable de la supervision, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du ou des Programme(s) sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat, et devra prendre toute mesure appropriée, notamment à l'égard des Utilisateurs, aux fins de s'assurer d'une telle conformité, laquelle inclut, sans que cela soit limitatif, la conformité à l'utilisation autorisée et les obligations de confidentialité. En outre, le Licencié déclare et garantit que chacun de ses Utilisateurs n'est pas un citoyen ou un résident d'un pays faisant l'objet d'un embargo ou d'autres restrictions en vertu du droit américain (y compris à compter de mai 2013, sans que cela soit limitatif, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) et que ce Licencié ou ses Utilisateurs ne sont pas soumis à une interdiction de recevoir le(s) Programme(s) sous Licence en vertu des lois relatives au contrôle des exportations. L'ensemble des droits d'utilisation du ou des Programme(s) sous Licence sont concédés sous réserve de leur déchéance en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat. L'exportation du ou des Programme(s) sous Licence est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays applicables en matière d'exportation et de réexportation. DS SolidWorks ne saurait être pour responsable à l'égard du Licencié du défaut d'obtention de ces autorisations, licences ou agréments. Le Licencié s'engage à ne pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, le(s) Programme(s) sous Licence dès lors qu'une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d'exportation ou tout autre agrément gouvernemental et qu'il ne l'a pas préalablement obtenu. Le Licencié certifie par les présentes à DS SolidWorks que le(s) Programme(s) sous Licence commandés en vertu des présentes ne sera(ont) pas utilisé(s) dans des systèmes nucléaires, chimiques, biologiques, d'armements ou de lancement de missiles, et qu'il(s) ne sera(ont) pas détourné(s) vers un pays, une société, ou une personne faisant l'objet d'une interdiction en vertu de lois applicables en matière d'export de quelque pays que ce soit.

6. GARANTIE ET EXCLUSION DE GARANTIE, RISQUE D'UTILISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

LE OU LES PROGRAMME(S) SOUS LICENCE EST/SONT FOURNI(S) « EN L'ETAT », ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ORALE OU ECRITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DES GARANTIES IMPLICITES EN MATIERE D'APTITUDE A LA COMMERCIALISATION, DE PROPRIETE, DE NON-CONTREFACON, D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ; L'ENSEMBLE DE CES GARANTIES, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET DISPOSITIONS ETANT PAR LES PRESENTES EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DS SolidWorks OU SON/SES CONCEDANT(S) DE LICENCE NE SAURAI(EN)T EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBSEQUENTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS D'UNE PERTE D'USAGE, DE BENEFICES, DE REVENU, OU DE CLIENTELE, DE NATURE CONTRACTUELLE, DU FAIT D'UNE NEGLIGENCE OU AUTRE, RESULTANT DE, OU LIE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A L'UTILISATION PAR LE LICENCIE DU OU DES PROGRAMME(S) SOUS LICENCE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE DE DONNEES OU D'UNE PERTE D'USAGE DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU DE LA FOURNITURE DU OU DES PROGRAMME(S) SOUS LICENCE, MEME SI DS SolidWorks OU SON/SES CONCEDANT(S) DE LICENCE A/ONT CONNAISSANCE OU A/ONT ETE INFORME(S) D'UNE TELLE EVENTUALITE. L'UTILISATION DU OU DES PROGRAMME(S) SOUS LICENCE PAR LE LICENCIE SE FAIT AUX SEULS RISQUES ET PERILS DU LICENCIE. LE LICENCIE S'ENGAGE A INDEMNISER SolidWorks ET SES CONCEDANTS DE LICENCE ET A LES DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE OU DEPENSE, Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D'AVOCAT, DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION PAR LE LICENCIE DU OU DES PROGRAMMES SOUS LICENCE AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT.

Les Programmes sous Licence sont des outils exclusivement destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés ainsi qu'à éduquer et former des étudiants. Ils ne sauraient se substituer à un jugement professionnel ou à des tests indépendants réalisés sur des prototypes physiques afin d'en tester la résistance, la sûreté et l'utilité ; le Licencié et ses utilisateurs sont seuls responsables des résultats découlant de l'utilisation des Programmes sous Licence.

7. INTEGRATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Sauf disposition contraire, le présent Contrat ne pourra être modifié qu'au moyen d'un avenant écrit signé par les parties, et aucun autre acte, document, usage ou pratique ne sera réputé le modifier, y compris, sans que cela soit limitatif, les conditions générales du Licencié. En cas de conflit ou d'incohérence entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'un autre contrat conclu entre le Licencié et DS SolidWorks ou une filiale de DS SolidWorks concernant le sujet des présentes, les conditions de l'autre contrat prévaudront. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois substantielles du Commonwealth of Massachusetts, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sera considéré comme un contrat formel. La version du présent Contrat en langue anglaise sera le texte autorisé à toutes fins, en dépit de traductions ou d'interprétations du présent Contrat dans d'autres langues. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge une disposition ou une portion du présent Contrat comme inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet. Le Licencié reconnaît et accepte que les conditions de la présente section ne sauraient empêcher, restreindre ou autrement limiter de quelque manière que ce soit, le droit de DS SolidWorks à interjeter un recours en équité, y compris un recours en injonction devant le tribunal compétent d'une juridiction.

8. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS

Le ou les Programme(s) sous licence, la Documentation connexe ainsi que les autres données techniques fournies dans les présentes sont de nature commerciale et développés exclusivement à l'aide de fonds privés. Le(s) Programme(s) sous licence est/sont fourni(s) en tant que « logiciels commerciaux » au sens de la réglementation DFARS 252.227-7014 (juin 1995) ou en tant qu'« articles commerciaux » au sens de la réglementation FAR 2.101(a) et, conformément aux réglementations FAR 12.212 et DFARS 227.7202, le cas échéant, sa/leur licence est uniquement concédée au Licencié assortie des droits concédés aux termes du présent Contrat (conditions commerciales standard du Concédant de Licence). Les données techniques ne sont fournies qu'avec des droits limités aux termes des réglementations DFAR 252.227-7015 (novembre 1995) ou FAR 52.227-14 (juin 1987), quelle que soit la réglementation applicable.

9. LICENCES canadiennes

Si le Licencié possède une licence de ce produit au Canada, il accepte ce qui suit :

The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as other documents relating hereto, including Notices, have been and shall be written in the English language only.

Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tout avis qui s'y rattache, soient rédigés en langue anglaise.

MISE A JOUR : 26 juillet 2013